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Acte de décès

L’acte de décès, à ne pas confondre avec l’attestation ou le certificat de décès, est un document juridique et authentique, délivré par les instances publiques. Il est requis dans le cadre des procédures officielles destinées à enclencher le processus successoral, pour organiser les obsèques du défunt ou tout simplement pour mettre en ordre ses affaires courantes. Pour l’obtenir, il est nécessaire de respecter les délais légaux en vigueur et répondre en amont à un ensemble de formalités administratives.

Faire constater le décès

L’obtention d’un acte de décès nécessite d’entreprendre les démarches relatives à l’attestation de décès. Ainsi, lorsqu’un proche succombe, la première des formalités doit être d’alerter un médecin pour qu’il vienne constater le décès et dresser un certificat médical de décès. À noter que cette procédure ne s’applique que si le proche décède à domicile. 

En cas de décès en maison de repos, dans un hôpital ou dans une structure médicalisée quelle qu’elle soit, le responsable de l’établissement prendra l’initiative de délivrer le document correspondant.

Sur la constatation de décès figurent les informations relatives à l’identité du défunt, la date, le lieu et l’heure de la mort ainsi que les circonstances du décès : cause naturelle ou violente (accident de la circulation, suicide, homicide, ou autre). Si un décès naturel ne donne pas lieu à d’autres investigations, un décès non naturel peut engendrer des investigations d’ordre médico-légal.

Déclarer le décès

Une attestation de décès est insuffisante pour demander les autorisations nécessaires pour transporter un défunt ou organiser des funérailles. Seul l’acte de décès permet d’officialiser la mort. Néanmoins, ce document permet de contacter un agent des pompes funèbres qui peut contacter l’état civil de la commune du lieu de décès et de charger de la déclaration. À noter que cette formalité peut être entreprise par un proche, bien que la plupart préfèrent déléguer les questions administratives à l’entreprise de pompes funèbres. 

Une fois que le décès est porté à la connaissance de l’état civil, un officier délivre un acte de décès authentique qui est également transmis aux instances du dernier lieu de domicile du défunt. L’acte de décès est un document qui doit être conservé sans limite de temps. Il est utile à bien d’égards, il vaut donc mieux penser à le photocopier. Cependant, en cas de perte, l’office de l’état civil est compétent pour en délivrer une copie certifiée conforme. 

Quelles instances sont-elles susceptibles de demander un acte de décès ?

En Belgique, un acte de décès n’est pas qu’un document fondamental pour obtenir les autorisations pour une inhumation ou une crémation. Il peut légitimer l’ouverture des droits à une pension de réversion : la pension de survie, l’allocation de transition ou tout autre type d’allocation veuvage. Il convient de se renseigner auprès des instances compétentes avant de formuler une demande. De plus, un acte de décès est utile lorsqu’il s’agit d’enclencher toute sorte de démarches officielles et prévenir les administrations et les différents organismes :

• le ou les établissements bancaires du défunt pour débloquer ou clôturer les comptes.
•  le cabinet de notaire pour lancer la procédure de succession,
•  le service des pensions de retraite ou l’employeur du défunt,
• l’office national de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants,
•  l’office national de l’Emploi si le défunt était sans emploi,
•   la mutualité du défunt,
•  la caisse d’allocations familiales
•  les différentes compagnies d’assurance,
•  tous les prestataires de services avec lequel le défunt était en lien (opérateur Internet, GSM, gaz, électricité, eau…),
• la direction pour l’immatriculation des véhicules,
•  les plateformes en ligne et réseaux sociaux sur lesquelles le défunt avait créé un compte.

L’acte de décès permet aussi de débloquer le montant d’une assurance décès ou le capital constitué dans le cadre d’un contrat obsèques. Pour éventuellement pouvoir utiliser cette réserve d’argent pour l’organisation des obsèques, Il est primordial de transmettre rapidement l’acte de décès, accompagné des pièces justificatives demandées. Si le défunt avait pris ce type de disposition de son vivant, il suffit de se référer au dépôt de volontés qui doit certainement porter mention du numéro de contrat et de l’organisme avec lequel il a été souscrit. 

Obtenir un acte de décès à l’étranger 

Si un proche succombe en dehors du territoire belge, il est tout de même nécessaire de demander un acte de décès qui, de toute manière, est requis dans le cadre d’une procédure de rapatriement. À la suite du constat de décès dressé par un médecin local, une déclaration doit être transmise aux autorités compétentes dans les plus brefs délais afin qu’elles puissent délivrer un acte de décès dans la forme usuelle du pays. Si pour quelques raisons que ce soit, les instances locales sont dans l’incapacité de pourvoir à la demande, il faut se rapprocher du consulat de carrière belge ou du SPF Affaires étrangères. Aussi, parfois l’acte de décès est émis dans une langue étrangère, il faut alors le faire traduire.